En principe, les ventes d'immeubles sont soumises au droit d'enregistrement. Mais dans le cadre des logements neufs, ce droit s'efface au profit de la TVA immobilière.
Elle concerne principalement quatre catégories d'opérations :
- l'acquisition de terrains à bâtir ;
- les livraisons à soi-même de certains immeubles, lors de leur achèvement ;
- les ventes d'immeubles construits ;
- les cessions de droits sociaux représentatifs d'immeubles construits.
Qui doit acquitter la TVA immobilière et quand ?
Cette taxe est due dans le cadre des ventes concernant des logements en cours de construction (vente en l'état futur d'achèvement par exemple) ou des logements bâtis, jusqu'à 5 ans après leur achèvement. Toutefois, les biens achevés depuis moins de 5 ans et cédés pour la seconde fois durant cette même période à un particulier, ne relèvent plus du régime de la TVA. L'acquéreur doit cependant payer les droits de publicité foncière.
C'est le vendeur qui acquitte, quand il y a lieu, la TVA immobilière.
Ainsi, si vous avez fait construire une maison que vous décidez de revendre avant son achèvement, vous devrez acquitter la TVA au moment de la signature de la vente. Ce dispositif concerne le particulier mais surtout les professionnels (promoteurs, constructeurs, etc.).
Le processus est le même pour les logements récemment bâtis. La première vente intervenant dans les 5 ans de l'achèvement de la construction est taxée. Si une deuxième vente intervient dans ce même laps de temps, la TVA n'est plus exigible.
Comment calcule-t-on la TVA immobilière ?
La TVA se calcule à partir du prix de cession du bien, augmenté des charges inhérentes à ce type de transaction, au taux de 19,60 %. Mais c'est la valeur vénale du bien qui est prise en compte dans le cas où celle-ci est supérieure au prix de cession augmenté des charges. Il faut noter également que le vendeur peut déduire de l'assiette de la taxe à acquitter lors de la vente, tous les montants de cette même taxe déjà payés : lors du règlement des factures des différents fournisseurs par exemple.
Cas particuliers :
- Certaines mutations de terrains à bâtir destinées au logement social bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%.
- Les acquisitions effectuées par les personnes physiques en vue de construire un immeuble d'habitation ne sont pas assujetties à la TVA, mais soumises aux droits d'enregistrement de 4,89%.
