Depuis le 1er Novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE), prévu par l’article L 134-1 du Code de la Construction et de l’habitation, est désormais obligatoire en matière de vente. Que faut-il savoir, faire ?
Le DPE est spécialement régi par les articles R 134-1 à R 134-5 du CCH, créés par le décret n° 2006-1147 du 14.09.06. Deux arrêtés du 15.09.06 fixent son contenu et un arrêté du 16.10.06 fixe les règles pour le diagnostiqueur.
Quand le DPE est-il exigible ?
Bien visés : La production du diagnostic est exigible pour la vente de tout « bâtiment ou d’une partie de bâtiment ». Peu importe sa date de construction ou affectation : habitation, bureau, commerce…
A noter : Sont exclus les bâtiments provisoires (moins de deux ans) mais aussi ceux dont la SHOB est inférieure à 50 m² ou qui, à usage agricole, artisanal ou industriel, ne demandent « qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement » (article R 134-1).
Ventes concernées : le DPE doit intégré dans le dossier de diagnostic technique pour toute promesse de vente.
Bon à savoir : si la promesse a été signée avant le 01.11.06, mais pas encore réitérée, un DPE doit être réalisé pour être joint à l’acte authentique.
Conseil : le vendeur doit tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande (art. L 134-3 al. 2 du CCH).
Quelle forme doit prendre le DPE ?
Exigences réglementaires : Pour répondre au contenu fixé par les articles L 134-1 et R 134-2 du CCH, le DPE doit être dressé selon l’un des trois modèles figurant en annexes 6.1, 6.2, et 6.3 de l’un des arrêtés du 15.09.06. Le modèle dépend de la nature et l’affectation du bien vendu, mais aussi de la méthode de calcul utilisée pour évaluer les quantités d’énergie.
A noter : En présence d’installations collectives (chauffage et/ou eau chaude), les informations utiles, dont un descriptif, doivent être réclamées au propriétaire ou au syndic de copropriété (art. R 134-2 et R 134-3 du CCH, art. 6 et 15 du Décret).
Sanctions attachées : la non réalisation du diagnostic n’est pas sanctionnée et le DPE n’a qu’une valeur informative (art. L271-4 du CCH) mais soyons prudents car les juges peuvent réserver des surprises désagréables aux vendeurs qui entendraient se dispenser de ce diagnostic.
A noter : le coût du DPE, en moyenne entre 150 et 200 € (mais les prix sont libres), est à la charge du vendeur. C’est aussi à lui de supporter les frais de collecte des informations pour un dispositif collectif (article R 134-3 du CCH)
Par qui le DPE doit-il être réalisé ?
Jusqu’au 30.10.07 : il doit être dressé par un « technicien qualifié » (art. 3 al. 2 du décret).
Conseil : Faites appel à un diagnostiqueur dont la compétence est notoirement reconnue.
A partir du 01.11.07 : il faudra faire appel à un profession dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité (voir arrêté du 16.10.06). Il devra justifier d’une assurance et attester sur l’honneur à la fois être en situation régulière au regard de l’article L 271-6 du CCH (indépendance, impartialité) et disposer des moyens utiles en matériel et en personnel.
